Orthographe & définition de Saisine
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une saisine : acte juridique par lequel on saisit la justice
La saisine du Conseil constitutionnel
(la justice a été) saisie
Exercice 1
Complétez.
Maître Lætitia Lacuisse, huissier de justice, a l'honneur d'informer Monsieur Gérard Therrien...
L’assignation par huissier est un mode de de la justice civile.
Complétez.
Maître Lætitia Lacuisse, huissier de justice, a l'honneur d'informer Monsieur Gérard Therrien...
L’assignation par huissier est un mode de saisine de la justice civile.
saisine : L’assignation par huissier est un mode de saisine de la justice, c'est-à-dire une manière de saisir la justice. Une saisine est un acte juridique.
saisie : La justice est bien saisie, mais l'acte en lui-même s'appelle une saisine. Remarque : La saisie (nom) est la confiscation de biens ou de documents d'une personne par le fisc, les douanes ou la police lors d'une enquête ou après sa condamnation.
saisissement : Un saisissement, c'est une très vive émotion, une grande surprise. Ex. : Il était muet de saisissement.
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