Orthographe & définition de Se pourvoir en cassation
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se pourvoir en cassation : faire un recours juridique après un jugement rendu en appelse pourvoir, présent
un pourvoi (en cassation) : un recours
Exercice 1
Que signifie se pourvoir en cassation ?
Que signifie se pourvoir en cassation ?
Se pourvoir en cassation signifie que l'on fait un recours juridique après un jugement rendu en appel. La cour de Cassation est la plus haute instance judiciaire. Remarque : on parle d'un pourvoi ou d'un recours en cassation.
La jurisprudence, c'est l'ensemble des décisions de justice interprétant la loi ou comblant un vide juridique.
La cour de Cassation est composée de juges et non de casseurs…
Comparaître en justice, c'est se présenter devant la justice (à un procès par exemple).
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