Orthographe & définition de Tribunaux
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le tribunal d'instance : tribunal de justice civile qui juge les affaires mineures en première instance (une première fois)
Le tribunal d'instance s'occupe des petits litiges de la vie quotidienne (dettes impayées, conflits liés aux accidents de la circulation, querelles de voisinage, etc.).
le tribunal de grande instance : tribunal de justice civile qui juge les affaires importantes en première instance (une première fois)
Le tribunal de grande instance concerne les affaires dont les enjeux sont supérieurs à 10 000 euros et les contentieux relatifs à la nationalité, au statut des personnes (mariages, divorces), à la propriété immobilière.
cour d'appel : cour de justice (pénale ou civile) de second degré qui réexamine des affaires jugées en première instance
cour de cassation : cour de justice (pénale ou civile) qui peut être saisie dans un troisième temps, après la décision de la cour d'appel
La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie que la décision rendue a été prononcée conformément aux lois en vigueur. Elle peut ainsi casser une décision au motif que les procédures n'ont pas été respectées.
Exercice 1
Juridictions d’appel. Gérard est assigné au tribunal de grande instance, qui en France juge les affaires en première instance. Quelles sont les juridictions au-dessus ?
La juridiction du second degré se nomme :
La haute juridiction qui peut être saisie dans un troisième temps se nomme :
La haute juridiction qui peut être saisie dans un troisième temps se nomme :
Juridictions d’appel. Gérard est assigné au tribunal de grande instance, qui en France juge les affaires en première instance. Quelles sont les juridictions au-dessus ?
La juridiction du second degré se nomme :
La haute juridiction qui peut être saisie dans un troisième temps se nomme :
Il n'existe pas de tribunal de très grande instance. Mais on différencie le tribunal d'instance qui s'occupe des petits litiges de la vie quotidienne (dettes impayées, conflits liés aux accidents de la circulation, querelles de voisinage, etc.) et le tribunal de grande instance qui concerne les affaires dont les enjeux sont supérieurs à 10 000 euros et les contentieux relatifs à la nationalité, au statut des personnes (mariages, divorces), à la propriété immobilière. Ces deux tribunaux ne concernent que la justice civile.
En France, il n'existe pas de tribunaux de révision.
La juridiction du second degré se nomme la Cour d'appel. C'est auprès de cette Cour que l'on fait appel d'une première décision, ce qui donne lieu au réexamen de l'affaire et à une seconde décision. Cela est vrai pour la justice civile comme pour la justice pénale.
La haute juridiction qui peut être saisie dans un troisième temps se nomme :
La haute juridiction qui peut être saisie dans un troisième temps se nomme la Cour de cassation, elle ne rejuge pas l'affaire sur le fond mais vérifie que la décision rendue a été prononcée conformément à nos lois en vigueur. Elle peut ainsi casser une décision au motif que les procédures n'ont pas été respectées. Cela est vrai pour la justice civile comme pour la justice pénale.
Rentrer dans la cour des grands, c'est réussir à pénétrer le cercle de ceux qui ont réussi dans leur domaine. Ex. : En gagnant la Coupe du monde, il est entré dans la cour des grands. Il n'est pas question de cela ici.
La Cour des comptes est une juridiction administrative indépendante chargée de la vérification des comptes publics et de leur bonne utilisation. Ce n'est pas une juridiction de la justice civile.
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