Orthographe & définition de Mise-en-demeure
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(procéder à) une mise en demeure : signifier de façon formelle qu'une obligation n'a pas été remplie et doit l'être sous peine de poursuites
je lui ai envoyé une mise en demeure
Exercice 1
Question bonus (non comptabilisée dans votre score). Choisissez le terme qui correspond à la définition.
Pour exiger qu’une demande aboutisse, après plusieurs relances sans suite, on peut procéder à une .
Question bonus (non comptabilisée dans votre score). Choisissez le terme qui correspond à la définition.
Pour exiger qu’une demande aboutisse, après plusieurs relances sans suite, on peut procéder à une mise en demeure.
mise en demeure : Pour exiger qu’une demande aboutisse, après plusieurs relances sans suite, on peut procéder à une mise en demeure, c'est-à-dire signifier de façon formelle qu'une obligation n'a pas été remplie et qu'elle doit l'être sous peine de poursuites.
réclamation : Faire une réclamation, c’est se plaindre d’un problème rencontré et demander qu’il soit traité. Ex. : J'ai fait une réclamation car mon colis n'est jamais arrivé. Ce n'est pas aussi impératif qu'une mise en demeure.
Exercice 2
Trouvez la bonne réponse.
Nous avons encore été mis à l'amende par le Musc
Le Musc a envoyé une lettre formelle avertissant Gérard par sommation (de payer une amende), il l'a mis :
Trouvez la bonne réponse.
Nous avons encore été mis à l'amende par le Musc
Le Musc a envoyé une lettre formelle avertissant Gérard par sommation (de payer une amende), il l'a mis :
Une mise à pied est une suspension temporaire d'un contrat de travail par l'employeur, pour faute ou par mesure économique.
Le Musc a formellement signifié à Gérard, par sommation, c'est-à-dire de manière impérative, son obligation à s'acquitter d'une amende : c'est une mise en demeure.
Une mise à l'épreuve signifie pour un condamné qu'il doit, en plus des obligations qu'il a à remplir et qui dépendent de sa condamnation, se plier à d'autres contraintes spécifiques (ne plus fréquenter un certain lieu, se soigner etc.) et/ou se présenter à des convocations régulières.
Une mise en examen est un acte de procédure par lequel le juge d'instruction informe quelqu'un des faits qui lui sont pénalement reprochés.
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